« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le :
31/08/2021
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2021
Source : leparticulier.lefigaro.frPlacements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales... Lire la suite
Historique
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021Rédaction
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation. Nous souhaitions revenir en détail sur les modalités et la détermination du montant de cette ind... -
Les conditions de versement de l'aide à la relance de la construction durable définies
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un décret fixe enfin les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan de relance...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021... -
Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021Rédaction
L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professionnel, à la pratique par ce dernier de procédés commerciaux illégaux. Rapidement, et à la suite d’une impulsion normative européenne, le droit frança... -
Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Rédaction
Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsqu’il a été détruit ou démoli, sauf dispositions. Quand bien même la destruction fortuite d’une construction n’est qu’un aléa, est-il possible de béné...