Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforcer les protections pour les enfants, notamment avec l’ouverture de cette procédure aux couples non mariés, ainsi qu’à la mère non biologique pour un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger.
S’il est possible depuis la loi bioéthique du 4 août 2021 d’établir devant un notaire une reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître, cette forme d’adoption dite « simple » a pour conséquence toutefois d’exclure le parent non biologique de la vie des enfants, en cas de séparation du couple.
Pourtant, la Cour de cassation a récemment rappelé que dans ce cas de figure, l'intérêt supérieur de l'enfant prédomine lors de la prise de décision.
Concernant les faits, un couple de femmes mariées décide d’avoir un enfant avec le recours d’une insémination artificielle pratiquée en Espagne, et la mère biologique consent au préalable, par acte notarié, l’adoption de ses filles par son épouse. Cependant, le couple divorce peu de temps après la naissance des jumelles.
L’ex-épouse de la mère forme alors une requête en adoption plénière auprès du Tribunal judiciaire, afin d’obtenir la reconnaissance de filiation avec les enfants, ainsi que l’exercice de l’autorité parentale. En outre, l’adoption plénière permet d’ajouter le nom du parent adoptant sur celui des enfants.
La mère biologique conteste la décision de la Cour d’appel, qui valide l’adoption plénière de ses enfants par son ex-conjointe. Elle reproche aux magistrats de ne pas avoir vérifié, pièces à l’appui, si la mère adoptante n’avait pas eu des comportements inappropriés et traumatisants à l’égard des jumelles, et qu’il était donc contraire à leurs intérêts de maintenir l’acte d’adoption.
Malgré son pourvoi en cassation, la Haute juridiction va rejeter ses arguments, et confirmer la décision rendue, en rappelant tout d’abord, que la naissance des jumelles résultait d’un projet du couple, que la mère adoptante avait participé et accompagné la grossesse de son ex-épouse jusqu’à la naissance des enfants, et qu’elle avait tenté de maintenir des liens avec ceux-ci, malgré la séparation des parents.
La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’il est dans l’intérêt des enfants de connaître ses origines et sa filiation, et qu’exclure l’ex-épouse leur histoire familiale aurait des conséquences manifestement excessives pour les petites filles.
La Cour suprême conclut que les juges du fond ont souverainement déduit que l’adoption plénière des enfants était bien conforme à leurs intérêts, sans qu’ils soient tenus de s’expliquer sur les éléments de preuve soumis, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Références : Cass.civ. 1ère, 3 novembre 2021, n°20-16.745
Historique
-
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...Source : www.lexbase.fr -
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...Source : www.efl.fr -
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022...Source : www.vie-publique.fr -
Adoption plénière par l'ex-femme de la mère d'enfants nés d'une PMA : l'intérêt des enfants prime toujours !
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Rédaction
L’Assemblée nationale a adopté le 8 février 2022 la proposition de loi dite « loi Limon », afin de sécuriser le recours à l’adoption, et de renforcer les protections pour les enfants, notamment avec l’ouverture de cette procédure aux couples non mariés, ainsi qu’à la mère non biologique pour un c...
-
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescision pour lésion est admise, l’article 1681 du même code prévoit que l’acquéreur a le choix, soit de...Source : www.courdecassation.fr -
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...Source : www.courdecassation.fr