En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?

Historique

• Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
  Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces modalités seront déterminées par le règlement de copropriété ou l’assemblée générale...
  Source : edito.seloger.com
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• Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…).  Ce crédit acc...
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• Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.
  Source : www.capital.fr
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• La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs.  Ce sont ces dangers pour les...
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• En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Lorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du propriétaire. Sans autorisation du juge, la consignation est assimilée à un impayé permettant au propriétaire de résilier le bail.
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
  Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021
  Rédaction
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ».  La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles de calcul du préjud...
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