Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Historique

• Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.
  Source : www.moneyvox.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectuer des travaux de transformation sur le bien, en revanche il lui est possible d’effectuer des aménagements, comme repeindre les murs dans la couleur qu'il souhaite, sous certaines conditions.
  Source : edito.seloger.com
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réce...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Tout savoir sur la réception des travaux
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Rédaction
  
  Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est cruciale pour les parties car, elle implique de lourdes conséquences juridiques sur le transfert de responsabilité et les garanties couvrant les malfaçons su...
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offres coups de pouce, initialement fixée au 30 septembre 2021.
  Source : www.batiactu.com
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