Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le :
29/09/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible...Source : www.efl.fr -
Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance décennale...Source : jardinage.lemonde.fr -
De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021 ou 2022
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
En 2021 ou 2022, l'encadrement des loyers s'appliquera à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier et neuf villes de la banlieue parisienne, comme c’est déjà le cas à Paris, Lille et Plaine commune...Source : www.pap.fr -
Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité...Source : gvgm.fr -
Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021Rédaction
Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article L.110-4 du Code du commerce. O...