Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.legifiscal.frUn plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice... Lire la suite
Historique
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés ont adoptés accélérant la résiliation du bail en cas d'impayés de loyer...Source : www.mysweetimmo.com -
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...Source : www.efl.fr -
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...Source : www.lemag-juridique.com -
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet, on peut avoir besoin de se protéger co...Source : monimmeuble.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitem...Source : www.service-public.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr