Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération. Lire la suite
Historique
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Pourquoi avoir recours à une agence de gestion locative ?
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour louer votre logement neuf acheté, par exemple, en loi Pinel, avez-vous pensé à avoir recours à une agence de gestion locative ? Y faire appel vous permet de pouvoir déléguer ce pan compliqué de la propriété d’un appartement.Source : edito.selogerneuf.com -
Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération.Source : www.efl.fr
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Immobilier : l'indivisaire qui gère a droit à une rémunération
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire indivis qui assure la gestion de l'indivision a droit à la rémunération de son activité, a souligné la Cour de cassation.Source : www.moneyvox.fr -
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente. Attention, cela inclut les dimanches et jours fériés !Source : www.pretto.fr -
Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l’heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration...Source : www.capital.fr -
Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le propriétaire d'un immeuble, peut intenter une action à l'encontre de la délivrance d'un permis de construire dans le voisinage. Il renonce à cette action en contrepartie de la perception d'une indemnité...Source : gvgm.fr