Créances entre époux séparés de biens

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite

Historique

  • Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
    La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587)
    Source : www.aurep.com
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque de sa liquidation (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 21-10.570)
    Source : www.aurep.com
  • DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
    DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
    À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...
  • Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit commercial / Baux commerciaux
    Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
    La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper a...
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202)
    Source : www.aurep.com
  • La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
    Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
    Droit immobilier / Copropriété
    La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
    Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
    Source : www.efl.fr
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