Le COVID est un cas de force majeure, mais…
Publié le :
15/03/2023
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L’expression « cas de force majeure » est très souvent utilisée dans le langage courant pour signifier qu’il n’a pas été possible de « faire autrement ».
En droit, il s’agit d’une notion très importante, puisque la force majeure permet par exemple au débiteur d’une somme d’argent de ne pas rembourser son créancier.
C’est la Cour de cassation qui est à l’origine de la création cette notion, puisqu’elle est aussi source de droit.
Depuis toujours, elle estime que pour être constitutif d’un cas de force majeure, l’événement doit être imprévisible, irrésistible, et extérieur à celui qui l’invoque.
Ainsi, l’obligation du propriétaire d’assurer une jouissance paisible du logement à son locataire cesse en cas de force majeure.
En 2016, le législateur a codifié cette construction de la jurisprudence par la création de l’article 1218 du Code civil.
Désormais, la force majeure est définie par un texte, ce qui renforce son importance dans le droit des contrats.
La pandémie de COVID qui a frappé la France en 2020 a nécessairement posé la question de savoir si le COVID était un cas de force majeure.
Dans un arrêt de la première chambre civile rendue le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative, mais avec un bémol qui est loin d’être anodin.
En l’occurrence, le litige qui a donné lieu à cette solution était très simple : un couple désireux de se marier dans une salle de réception avait versé pour sa location un acompte à son propriétaire.
En raison du confinement, leur union n’a pu être célébrée, et ils ont demandé le remboursement dudit acompte, ce à quoi soit le propriétaire s’est refusé, en invoquant le fait que le COVID était un cas de force majeure.
La Cour de cassation lui a donné raison, mais a ajouté qu’elle se refusait à contrôler l’appréciation de la force majeure, apanage des juges du fond ; laissant aux juges de première instance (tribunal judiciaire ou cour d’appel), le soin d’y procéder car cette appréciation concrète relève, selon l’expression consacrée « du pouvoir souverain du juge du fond ».
En pratique, il est fondamental que votre avocat motive très précisément en première instance et en appel les raisons pour lesquelles l’événement doit être considéré comme un cas de force majeure.
Cette analyse fine de votre situation par un professionnel qualité reste la seule permettant de vous éviter de vous engager dans un procès long et couteux sans succès ou de faire triompher votre thèse pour un résultat non négligeable.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT par son expertise, se met à votre disposition pour caractériser clairement, expressément et minutieusement l’existence de la force majeure dans les conclusions qu’elle rédigera au soutien de vos intérêts.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2022, 21-11.310
Historique
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