Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Rédaction
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée sous l’appellation « Loi climat et résilience », a profondément bousculé le secteur de la location immobilière. Après le renforcement des informati... -
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant. Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indign... -
Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité …Source : www.efl.fr -
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction...Source : www.lemag-juridique.com
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la …Source : www.efl.fr -
Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs salariés et non-salariés peuvent prendre le congé d’adoption, puisque le congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date...Source : www.lemag-juridique.com