Historique
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Le déroulement de la procédure d’Expertise judiciaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les... -
FICHE REFLEXE : VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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FICHE REFLEXE: PROCEDURE PENALE
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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FICHE REFLEXE: Les mineurs en procédure pénale
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les piè...