Historique
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Action en réparation de l’aggravation d’un dommage corporel : la nécessaire reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Rédaction
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel. Il ajoute que le point de départ de ce délai court à compter de la date de consolidation du dommage initial... -
Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Rédaction
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur. Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi être en mesure de comprendre tous les éléments du contrat avant de passer commande ainsi que déterminer de façon claire le moment où il contracte son... -
Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant pour objectif de protéger les intérêts des conjoints dans le cadre d’une procédure de divorce, de dissolution de PACS et d’homicide, elle vient préser... -
Revirement de jurisprudence : La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Rédaction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des domma... -
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Rédaction
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin. Cette obligation est à distinguer de l’obligation d’entretien des parents au bénéfice de leurs enfants ! Le Code civil prévoit cette obligation... -
Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Rédaction
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numériq...