Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le :
23/09/2022
23
septembre
sept.
09
2022
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme
« L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère direct et certain, chaque fois qu’est constatée la disparition, par l’effet du délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Cass. crim. 06/06/1990, n°89-83.703), et par « la disparition de la possibilité d’un événement favorable » (Cass. civ 1ère 21/11/2006 n°05-15.674).
Régulièrement admis sur le plan criminel, ou dans les relations commerciales entre clients et prestataires, la Cour de cassation a pourtant été saisie d’un litige en mai dernier, concernant la réparation du préjudice subi par un athlète, pour perte de chance de participer aux Jeux olympiques.
Dans cette affaire, alors qu’il est en déplacement au Maroc, un athlète professionnel est renversé sur un passage piéton, par un conducteur de motocyclette qui n’est pas identifié.
Le sportif saisit alors une commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans le but d’obtenir réparation, notamment, d’un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d’une perte de chance d’être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques.
La reconnaissance de ce préjudice exceptionnel est pourtant refusée tant par la juridiction de première instance, que par la Cour d’appel devant qui le litige est porté, qui en ayant pourtant constaté que le professionnel était dans l’impossibilité de reprendre ses anciennes activités sportives, estime que ce dernier n’avait, jusqu’alors, participé qu’à des championnats juniors et à des courses de sélection catégorie espoirs.
Selon la juridiction du second degré, l’athlète n’était qu’au début de sa carrière, d’autant plus qu’il n’apportait aucune explication quant aux éléments qui lui permettait de penser qu’il aurait pu être sélectionné aux Jeux olympiques, là où le fonds d’indemnisation faisait état que son meilleur temps sur 1 500 mètres se situait à 4 secondes de celui permettant de participer aux Jeux olympiques.
La Cour de cassation dans sa décision du 25 mai 2022 est en désaccord avec cette argumentation et reproche à Cour d’appel, d’avoir violé le principe de réparation intégrale en ayant exigé de la victime qu’elle démontre l’existence de la perte d’une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, et de s’être bornée à constater l’absence de probabilité de réussir les sélections.
Ici la Haute juridiction, plus souple que la Cour d’appel, prend peut-être en considération pour que soit caractérisé le caractère direct et certain du préjudice, la chance dont aurait pu bénéficier le jeune athlète, par l’effet du temps, d’améliorer ses performances.
Référence de l’arrêt : Cass. civ.2, 25 mai 2022, n°20-16.351
Historique
-
La réception tacite des travaux
Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023Rédaction
La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand... -
La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Rédaction
La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce. Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p... -
Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Rédaction
Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l... -
Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé. Face à cette éventualit... -
Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022Rédaction
Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère...
-
Construction et études géotechniques
Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022Rédaction
L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de nombreux secteurs pour ses différents usages tels que les arts, la poterie, ou encore la médecine. Cette matière présente toutefois un important...