L’assistance par tierce personne
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du quotidien en cas de perte d’autonomie. Cette indemnisation est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui tend à replacer la victime dans l’état le plus proche avant la survenance du dommage.
La demande d’assistance par tierce personne
Le recours à une tierce personne permet à une victime d’être accompagnée dans les actes du quotidien si elle n’est plus en mesure de les accomplir seule, comme se lever, s’habiller, se laver, s’asseoir, se nourrir…Le taux de l'incapacité permanente est déterminé selon plusieurs critères : la nature de l'infirmité, l'état de santé général de la santé ainsi que de son âge, de ses facultés physiques et mentales, de ses aptitudes, de sa qualification professionnelle…
La victime peut alors demander l’octroi d’une indemnisation pour la prise en charge des frais liés à cette aide, en saisissant le greffe du Tribunal judiciaire, dont le dossier doit être accompagné de tous documents attestant de sa perte d’autonomie (examens médicaux, attestations de témoignages…).
L’évaluation de l’indemnisation
Le médecin expert détermine avec la victime les difficultés rencontrées et ses besoins, en tenant compte de son environnement de vie et de la perte d’autonomie.En plus d’estimer si l’assistance par tierce personne doit être temporaire ou permanente, cette évaluation médicale permet de définir le nombre d’heures journalières d’assistance nécessaires, qu’elles soient actives (réalisation de tâches) ou passives (surveillance de la victime).
Le calcul diffère si l’état de la victime est consolidé ou pas, c’est-à-dire si son état de santé est stabilisé ou non :
- Du jour de l’accident jusqu’à la consolidation, les heures d’assistance par tierce personne sont calculées sur la base de rémunération du SMIC selon son taux horaire, en prenant en compte les charges patronales et les congés payés ;
- De la consolidation jusqu’au décès théorique de la victime, les heures d’assistance par tierce personne sont augmentées en tenant compte de l’espérance de vie moyenne de la victime et de son âge.
Il est à préciser que l’assistance assurée par un proche de la victime est également indemnisée, peu importe que l’aide provienne d’un membre de la famille ou non.
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
La victime peut aussi demander la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), une aide financière destinée à payer l’assistance par tierce personne, auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend.Cette prestation est attribuée si la victime perçoit une rente pour incapacité permanente d’au moins 80 % liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et qu’elle nécessite l’intervention d’une tierce personne s’il est vérifié médicalement qu’elle ne peut accomplir au moins trois actes ordinaires de la vie courante.
Le montant de l’aide varie en fonction du nombre en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie courante, et elle est versée mensuellement
Historique
-
L’assistance par tierce personne
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Rédaction
L’assistance par tierce personne permet à une victime d’un accident d’obtenir un soutien financier et humain, afin de l’aider dans les tâches du quotidien en cas de perte d’autonomie. Cette indemnisation est fondée sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui tend à replacer la victi...
-
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Rédaction
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimoine familial, modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, versement d’une pension alimentaire…). Si ce type de divorce permet d’éviter d... -
Crédit à la consommation : l'essentiel à connaître
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021Rédaction
Le crédit à la consommation est un prêt d’argent permettant de financer l’achat de biens meubles (véhicules, appareils électroménagers…), de prestations de services (voyages, mariages…) ou de disposer d’une trésorerie pour des projets non professionnels (naissance d’un enfant…). Ce crédit acc... -
La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Rédaction
Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs. Ce sont ces dangers pour les... -
Homicide involontaire et indemnisation du conjoint survivant : pension de réversion et remariage
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Rédaction
Le principe de la réparation intégrale du préjudice est un principe fondamental, où la victime doit être indemnisée sur « tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2021, rappelle ce principe en précisant les règles de calcul du préjud... -
Tout savoir sur la réception des travaux
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Rédaction
Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est cruciale pour les parties car, elle implique de lourdes conséquences juridiques sur le transfert de responsabilité et les garanties couvrant les malfaçons su...