Les obligations entre époux : le devoir de fidélité
Publié le :
06/06/2022
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Depuis l’Égypte antique, le mariage constitue l’union contractuelle de deux individus, dont la relation est encadrée par des règles juridiques particulières, au-delà de l’aspect religieux.
Aujourd’hui, le mariage civil français permet d’unir deux personnes qui souhaitent créer une communauté de vie, en leur imposant réciproquement des devoirs et des obligations, dont le devoir de fidélité.
Celui-ci peut cependant provoquer d’importantes tensions au sein du couple lorsqu’il est brisé par l’un des conjoints, et une telle violation peut entraîner de lourdes conséquences pour l’époux volage.
Le cabinet LEFEBVRE et THEVENOT revient ce mois-ci sur le devoir de fidélité entre époux, à la lumière des récentes jurisprudences sur le sujet.
La portée du devoir de fidélité
L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », et interdit ainsi aux conjoints, au titre du devoir de fidélité, d’entretenir une relation intime avec une tierce personne. Pour rappel, cette obligation ne s’impose pas aux concubins et aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.La Cour de cassation sanctionne l’infidélité sur un plan physique/sexuel, et réprimande aussi l’infidélité intellectuelle, c’est-à-dire le fait de tisser et entretenir une relation intime avec une autre personne, notamment par le biais des moyens de communication actuels tels que les réseaux sociaux.
La Haute juridiction a, par exemple, prononcé le divorce aux torts exclusifs d’une épouse qui correspondait avec de multiples hommes sur un site de rencontre.
Par ailleurs, le devoir de fidélité demeure tout au long du mariage, mais perdure également jusqu’au prononcé du divorce, comme l’ont rappelé les juges du quai de l’Horloge dans une décision en date du 9 novembre 2016. Ainsi, un divorce peut être prononcé aux torts partagés du couple, si un époux refait sa vie avec une autre personne pendant la procédure de divorce, même si l’origine du contentieux provient de l’adultère commis par l’autre conjoint lors du mariage.
Les conséquences de la violation du devoir de fidélité
La violation du devoir de fidélité n’est plus punie pénalement, depuis la dépénalisation de l’adultère avec la loi du 11 juillet 1975.Néanmoins, l’adultère demeure une faute civile, et constitue une cause du « divorce pour faute ».
En effet, l’article 242 du Code civil précise que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Depuis la réforme du divorce de 1975, l’adultère ne constitue plus une cause automatique de divorce, et les juges apprécient souverainement les faits, dont ceux sur l’infidélité, avant tout jugement.
Les magistrats peuvent ainsi prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux infidèle, et le condamner à verser des dommages et intérêts au conjoint non fautif, en plus de lui refuser, ou de lui diminuer le montant, de sa demande de prestation compensatoire.
Les moyens de preuve sur l’infidélité
En tant que procédure contentieuse, le divorce pour faute fait peser la charge de la preuve de l’adultère à l’époux demandeur.Si la preuve de l’adultère peut être apportée par tous moyens (constat d’adultère réalisé par un huissier de justice, témoignages transcrits par une attestation sur l’honneur, copies des échanges entre les amants…), il est toutefois nécessaire que les éléments de preuve soient recueillis licitement.
Autrement dit, les preuves doivent être obtenues sans violence ou fraude. Sont ainsi proscrites les preuves issues d’un piratage informatique, d’un vol de téléphone, de l’utilisation d’une balise de géolocalisation dissimulée sous le véhicule de l’époux suspect…
De même, la preuve ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rappelé la nécessité de l’équilibre entre le droit à la vie privée et la validité de la preuve lors d’une procédure de divorce pour faute. En effet, elle a considéré qu’il n’y avait eu aucune violation du droit au secret des correspondances, et donc d’atteinte à l’intimité de la vie privée de l’épouse infidèle, après que son mari est fourni au cours de la procédure de divorce des copies des messages électroniques échangés entre son ex-femme et plusieurs hommes sur un site de rencontre.
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