Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant.
Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indigne est alors exclu de la succession, et par conséquent privé de sa part d’héritage, sauf pardon accordé par le défunt.
Quand un héritier est-il qualifié d’indigne ?
Un héritier pourra être réputé indigne lorsqu’il aura eu un comportement présentant une particulière gravité, envers le défunt, comme la commission d’une faute.
L’indignité successorale désigne quant à elle la peine civile appliquée à l’héritier indigne, afin de l’exclure de la succession.
Le droit reconnaît à ce titre, plusieurs causes qui ont vocation à entraîner l’indignité successorale.
D’une part les causes directes, comme le fait que l’héritier ait fait l’objet d’une condamnation pour avoir été reconnu comme auteur ou complice pour coups et violences ayant entraîné la mort du défunt, sans intention de la donner, mais également pour tentative de meurtre et homicide volontaire, pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol, ou agression sexuelle envers le défunt, qu’il soit coupable ou complice.
D’autre part, l’indignité successorale pourra également être retenue pour des causes indirectes, notamment l’inaction de l’héritier qui s’est abstenu de porter assistance au défunt lorsqu’il a été victime d’un crime dont résulte sa mort, alors qu’il aurait pu l’empêcher.
Quelle procédure engager en cas d’indignité successorale ?
L’indignité successorale est automatiquement reconnue et s’applique de plein droit pour les situations les plus graves, comme le meurtre ou des voies de fait à l’origine de la mort.
Pour tous les autres cas, il appartient aux héritiers ou au ministère public, de saisir le juge judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Lorsque la condamnation est prononcée avant l’ouverture de la succession, la demande doit être formulée dans un délai de 6 mois suivant le décès, et dans un délai de 6 mois suivants la condamnation, lorsque celle-ci est prononcée postérieurement au décès.
Quelles conséquences en cas d’indignité successorale ?
L’effet direct de l’indignité successorale est d’exclure l’héritier indigne de la succession, en conséquence de quoi la part d’héritage censée lui revenir est divisée entre les autres héritiers.
Toutefois, l’héritier direct n’est certes plus en droit d’hériter, ce qui n’est pas le cas pour sa descendance qui n’est pas concernée par la sanction, de sorte que sa part d’héritage peut être transmise à la génération suivante, en substitution de l’héritier indigne.
Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, l’indignité successorale peut être écartée, notamment lorsque l’héritier a fait l’objet d’une condamnation préalablement à l’ouverture de la succession et que le défunt à dans ce laps de temps, manifesté son pardon à l’héritier, par disposition testamentaire, ou par une libéralité universelle ou à titre universel au profit de l’héritier, uniquement.
L’ouverture d’une succession est un moment complexe, empreinte d’émotion à laquelle peuvent se rajouter des conflits entre héritiers, en cas d’atteinte à leur part successorale, ou comme dans le cas présenté, d’indignité envers un être qui était cher.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT se tient à vos côtés dans ces étapes de vie, afin de faire valoir vos droits successoraux et veiller au respect de la dignité de vos proches.
Historique
-
L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Rédaction
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plus couramment désignée sous l’appellation « Loi climat et résilience », a profondément bousculé le secteur de la location immobilière. Après le renforcement des informati... -
Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction
Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant. Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indign...
-
Charges locatives : quelle répartition entre le bailleur et le locataire ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Rédaction
Le délicat équilibre qu’a toujours recherché le Législateur dans la défense, tant des intérêts des bailleurs mais aussi de ceux des locataires, oscille en fonction des soubresauts de l’actualité. En témoigne l’intérêt porté cet été, cette fois, par les parlementaires à la protection des baille... -
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique !
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Rédaction
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie des vices cachés, venant une fois pour toutes, préciser la nature de ce délai et consacrer l’existence du délai butoir qui encadre ce régime. Aux... -
Vol retardé ou annulé : quelles sont les règles d’indemnisation ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction
En pleine période de vacances estivales, beaucoup de vacanciers prennent l’avion pour atteindre leur destination. En dépit de la rapidité théorique du mode de transport aérien, les passagers sont susceptibles de rencontrer de multiples inconvénients : un refus d’embarquement, une annulation, u... -
Dommage résultant d’un sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Rédaction
La responsabilité du fait d’une chose, suppose que son gardien, c’est-à-dire celui qui en use, en jouit et la conserve et donc régulièrement son propriétaire, est tenu de réparer le dommage causé par cette chose, y compris en l’absence de faute de sa part. Ce principe de responsabilité a récem...