Tout savoir sur la réception des travaux
Publié le :
19/10/2021
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Le client qui fait appel à un constructeur professionnel pour des travaux doit en vérifier la conformité à leur achèvement. Cette étape est cruciale pour les parties car, elle implique de lourdes conséquences juridiques sur le transfert de responsabilité et les garanties couvrant les malfaçons sur l’ouvrage.
Qu’est-ce que la réception des travaux ?
Le Code civil définit précisément la réception des travaux comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage » auprès du maître d’œuvre lors de la fin des travaux. Intervenant à la demande de la partie la plus diligente (article 1792-6 du Code civil), la réception existe sous trois formes distinctes :- La réception expresse : Les parties réalisent la réception en rédigeant un procès-verbal sur l’état et la conformité des travaux achevés, avec réserves ou non.
- La réception judiciaire : Le juge, saisi par les parties, peut prononcer soit l’exécution forcée de réparation de l’ouvrage par le constructeur, soit la bonne réception des travaux par le client.
- La réception tacite : La réception des travaux est considérée comme acceptée par le client, sans la nécessité de rédiger un procès-verbal, notamment si ce dernier a pris possession de son logement et payé en intégralité les travaux au professionnel.
Quelles sont les conséquences juridiques de la réception ?
La réception des travaux entraîne le transfert des risques sur l’état de l’ouvrage achevé du maître d’œuvre vers le maître de l’ouvrage. Le professionnel se voit ainsi déchargé de ses obligations relatives aux malfaçons apparentes non réservées dans le procès-verbal de réception.Toutefois, le client bénéficie de trois garanties légales pour le protéger de la défaillance du constructeur, en cas d’apparition de malfaçons sur l’ouvrage : la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale.
En effet, la date de réception des travaux constitue le point de départ du délai de prescription de ces trois garanties légales.
Comment se déroule la réception des travaux ?
Si la loi n’impose aucun formalisme, la rédaction d’un procès-verbal de réception est conseillée lors de cette procédure contradictoire, à titre de preuve. Établi en nombre d’exemplaires égal au nombre de parties, ils peuvent être accompagnés, si besoin et à leurs frais, de conseils et d’experts de la construction.De manière générale, lorsque le maître d’ouvrage n’est pas accompagné d’un professionnel au jour où est dressé le procès-verbal de réception, s’il constate des désordres dans les huit jours qui suivent la réception, il dispose de la faculté de les notifier au maître d’œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il existe trois situations lors de la réception des travaux :
- L’ouvrage est conforme : Le transfert de responsabilité s’opère et le maître de l’ouvrage s’engage à payer en intégralité le montant des travaux au jour de la signature du procès-verbal ou sous huit jours.
- L’ouvrage présente des défauts de conformité, malfaçons, défectuosités, désordres et vices apparents, des réserves sont alors émises : Les réserves inscrites avec précision indiqueront au constructeur le délai ainsi que les modifications à effectuer sur l’ouvrage pour le rendre conforme.
Le maître d’ouvrage a la faculté de consigner au maximum 5% du montant du prix convenu afin de s’assurer de l’exécution des réparations par le maître d’œuvre. La somme consignée est gardée par un consignataire librement choisi par les parties, ou désigné par le président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
- L’ouvrage reste inachevé : Le maître de l’ouvrage doit demander que soit fixé un nouveau rendez-vous pour procéder à la réception des travaux, il peut à cet effet envoyer une mise en demeure avec un délai imparti pour terminer l’ouvrage. En cas d’inexécution, il devra saisir le Tribunal judicaire compétent.
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