Le point du droit

Historique

• Prestation compensatoire acquittée sous la forme de versements périodiques : le juge doit fixer le montant des échéances
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Rédaction
  
  Le divorce est régulièrement une cause de disparité importante de niveau de vie pour les conjoints. Ainsi, pour compenser cet écart, un ex-époux peut être tenu de verser à l’autre une somme appelée : prestation compensatoire. Dans la pratique judiciaire, le montant de cette prestation peut...
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• La protection du consommateur dans le cadre d'une vente à distance
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Veille juridique
  
  Plébiscitée cette dernière décennie par la facilité d’acheter via les outils informatiques tout en permettant la prise du marché par les professionnels de « la vente en ligne », la vente à distance présente, malgré ses attraits, des risques pour les consommateurs. Dangers pour lesquels des règles...
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