FICHE REFLEXE: PROCEDURE PENALE

Historique

• Le déroulement de la procédure d’Expertise judiciaire
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  La procédure en schéma
  
    Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les...
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• FICHE REFLEXE : VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  La procédure en schéma
  
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• FICHE REFLEXE: PROCEDURE PENALE
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  La procédure en schéma
  
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• FICHE REFLEXE: Les mineurs en procédure pénale
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  La procédure en schéma
  
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• Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  La procédure en schéma
  
  Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les piè...
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