Vous êtes ici :
  1. Planète droit
  2. La procédure en schéma
  3. Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire

Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
La procédure en schéma

test.png
  • Phase 1 : L’assignation
A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les pièces invoquées et les demandes formulées.
 
  • Phase 2 : La constitution d’avocat
L’Avocat adverse se présente en tant que tel à la partie qui est à l’initiative de la procédure et au Tribunal.
 
  • Phase 3 : La Mise en Etat :
Il s’agit ici d’une phase de transition qui peut être assez longue pour le justiciable mais qui est nécessaire.
Durant cette phase, les différents avocats prépareront chacun leur dossier afin de pouvoir présenter une argumentation solide.
Les Avocats doivent transmettre leurs pièces et leurs conclusions en ligne via le Réseau Privé Virtuel des Avocats.
Les conclusions sont rédigées par les avocats des parties afin de présenter leurs arguments respectifs ainsi que leurs différentes pièces.
Une fois que le Juge de la Mise en Etat considère que le dossier est en état d’être jugé, il clos la procédure et fixe une date d’audience de plaidoirie.
 
  • Phase 4 : La plaidoirie :
La plaidoirie est la phase durant laquelle les avocats des deux parties présentent leurs arguments devant le Juge, tout en sachant que la procédure est écrite et que le Juge se ne détermine que selon les actes de procédure et les pièces versées aux débats.  
 
  • Phase 5 et 6 : Le délibéré et le jugement :
Une fois la plaidoirie terminée, le jugement est mis en délibéré c’est-à-dire  que la décision sera connue (on dit "rendue") à cette date.
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir. Cela peut durer quelques semaines voire plusieurs mois selon la complexité du dossier.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK