Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations sont précisées notamment par le décret du 30 janvier 2002, intégrant des critères de surface, de performance énergétique et de sécurité.
La surface minimale du logement
Pour être considéré comme décent, le logement doit respecter des conditions minimales de surface :
- Location individuelle : une pièce principale doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, ou un volume habitable d’au moins 20 m³ ;
- Colocation : une surface minimale de 16 m² pour deux colocataires est exigée, avec 9 m² supplémentaires par colocataire ajouté.
Une certaine performance énergétique
Les exigences en matière de performance énergétique évoluent progressivement pour limiter la location des logements énergivores :
- 2023-2024 : Un logement consommant moins de 450 kWh d'énergie finale par m²/an peut être loué ;
- 2025-2027 : seuls les logements appartenant aux classes A à F du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont autorisés à la location ;
- 2028-2033 : seules les classes A à E seront permises ;
- À partir de 2034 : seuls les logements des classes A à D seront éligibles.
Préserver la sécurité et la santé des locataires
Le logement loué doit impérativement garantir la sécurité et la santé de son occupant.
Cela implique que le gros œuvre, les menuiseries et la toiture soient en bon état afin d’assurer une protection efficace contre les infiltrations d’eau et les infiltrations d’air parasites.
De plus, les équipements tels que les escaliers, balcons et garde-corps doivent être conformes à leur usage et ne présenter aucun danger.
Le logement ne doit contenir aucun matériau nocif pour la santé, comme l’amiante, et les installations électriques ainsi que celles de gaz doivent être conformes aux normes en vigueur, en parfait état de fonctionnement.
Une aération suffisante est également indispensable, tout comme la présence d’un éclairage naturel adéquat dans les pièces principales.
Par ailleurs, le logement doit être exempt de toute présence d’animaux nuisibles ou parasites, notamment les rats, les punaises de lit ou les cafards, qui pourraient nuire à la salubrité des lieux et à la santé du locataire.
Les équipements obligatoires
Concernant les équipements, le logement doit disposer d’un système de chauffage permettant d’assurer une température normale, d’une alimentation en eau potable, d’une cuisine ou d’un coin cuisine, d’une installation sanitaire fonctionnelle ainsi que d’un réseau électrique conforme aux normes de sécurité.
Recours en cas de logement non décent
Un logement reconnu comme non décent prive le locataire de certaines aides financières, notamment de l’allocation logement.
Si le logement loué ne respecte pas les critères de décence, le locataire est en droit d’en informer le propriétaire par écrit. Le propriétaire peut alors reconnaître les manquements et s’engager à réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai qu’il fixe.
En cas de refus ou d’inaction de la part du propriétaire, le locataire peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, le locataire pourra alors saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier est habilité à contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires, à imposer une réduction du loyer, voire à accorder des dommages-intérêts au locataire.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT reste à votre disposition pour examiner avec vous, dans une consultation « cousue main » la problématique locative que vous rencontrez.
N’hésitez pas à la consulter.
Historique
-
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de logement décent ?
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Rédaction
Le bailleur doit garantir au locataire un logement décent conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ces obligations sont précisées notamment par le décret du 30 janvier 2002, intégrant des critères de surface, de performance énergétique et de sécurité. La sur...
-
Action en réparation de l’aggravation d’un dommage corporel : la nécessaire reconnaissance de la responsabilité de l’auteur présumé
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Rédaction
L’article 2226 du Code civil instaure un délai de prescription de 10 ans s’agissant de la possibilité de saisir les juridictions aux fins d’obtenir la réparation d’un préjudice corporel. Il ajoute que le point de départ de ce délai court à compter de la date de consolidation du dommage initial... -
Le « bouton de commande » sur les sites marchands par internet doit explicitement indiquer l’obligation de payer du consommateur, avant même la réalisation de conditions édictées par le contrat
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Rédaction
La directive européenne n°2011/83 a pour objectif de protéger le consommateur. Dans le cadre des contrats à distance, le consommateur doit ainsi être en mesure de comprendre tous les éléments du contrat avant de passer commande ainsi que déterminer de façon claire le moment où il contracte son... -
Du nouveau dans la protection patrimoniale des conjoints victimes de violences intrafamiliales, de fraude fiscale…
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Rédaction
La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2024. Ayant pour objectif de protéger les intérêts des conjoints dans le cadre d’une procédure de divorce, de dissolution de PACS et d’homicide, elle vient préser... -
Revirement de jurisprudence : La garantie décennale n’a désormais vocation à s’appliquer qu’en présence d’éléments d’équipement constituant eux-mêmes un ouvrage
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Rédaction
La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil rend le constructeur responsable des dommages survenant dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des domma... -
L'obligation alimentaire : est-elle toujours obligatoire ?
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Rédaction
L’obligation alimentaire est l’obligation pour une personne d’aider, matériellement ou financièrement, des personnes de sa famille dans le besoin. Cette obligation est à distinguer de l’obligation d’entretien des parents au bénéfice de leurs enfants ! Le Code civil prévoit cette obligation...