La réception tacite des travaux

La réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023

La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demande « soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». De plus, quel que soit le mode de réception intervenu, la démarche respecte le principe du contradictoire.

En résumé, la loi prévoit donc la réception amiable quand les deux parties rédigent un procès-verbal qui retranscrit le refus, l’acceptation ou l’acception avec réserve de l’ouvrage, tandis que la réception judiciaire implique la saisine du juge pour le prononcé de la réception du bâtiment. 

Dans ces situations, celle-ci se veut explicite et non équivoque.

Toutefois, la jurisprudence a fait preuve de créativité face à la situation devenue récurrente en droit de la construction, dans laquelle le maître d’ouvrage reste silencieux en acte, c’est-à-dire ne se prononce pas explicitement sur son intention de valider ou non les travaux, mais dans les faits agit plutôt comme s’il avait accepté de réceptionner l’ouvrage.

La SCP LEFEBVRE et THEVENOT revient ce mois-ci sur la notion de réception tacite des travaux

La réception tacite d’un ouvrage est une notion jurisprudentielle qui reconnaît la possibilité de réceptionner un bien sans forcément conclure un procès-verbal de réception.

À partir d’un faisceau d’indices, même si le maître d’ouvrage s’abstient de donner explicitement une acceptation, et indépendamment du fait qu’il soit dans l’impossibilité de faire, ne le souhaite pas, ou ait simplement oublié, les juges peuvent mettre en évidence cette réception tacite, dès lors que les trois éléments suivants sont réunis :
  • Une prise de possession effective des lieux ;
  • Le paiement intégral ou presque des travaux au constructeur ;
  • L’absence de refus exprès de réception ou de critiques.
Régulièrement, la jurisprudence rappelle que la réunion de ces conditions représente une manifestation de la volonté non équivoque de la part du maître d’ouvrage, de réceptionner le bien achevé.

La Cour de cassation a en effet reconnu la réception tacite dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) puisque la loi du 19 décembre 1990 n’exclut pas cette possibilité, notamment quand le maître d’ouvrage a réglé 95 % du solde du marché, et que la prise de possession de l’ouvrage découle de l’entrée de locataire dans les lieux ( Cass . civ 3 ème , 20 avril 2017, n° 16- 10.486).

Au contraire, l’achèvement des travaux seul ne représente pas une présomption de réception de l’ouvrage ( Cass. civ. 3 ème , 30 janvier 2019, n° 18-10.197 ).

Le même raisonnement s’applique à la prise de possession de la première partie des travaux réalisés, en raison de la contestation constante de la qualité des travaux exécutés et d'une demande d'expertise judiciaire pour établir les manquements de l'entrepreneur ( Cass. civ. 3 ème , 1 e r avril 2021, n° 20-14.975 ).

Dernièrement, la réception tacite des travaux a été remise en question par le maître d’ouvrage quand des éléments démontrent au contraire sa volonté équivoque de recevoir l’ouvrage, tel est le cas de la contestation constante et quasi immédiate de la qualité des travaux, assortie d’une assignation de l’entrepreneur pour des manquements. ( Cass. civ. 3 ème ,26 octobre 2022, n° 21-22.011 ).

Concernant les effets de la réception tacite, tout l’enjeu se trouve dans la problématique d’une reconnaissance de la réception tacite des travaux.

En effet il est plus complexe de déterminer précisément, sans écrit, à quelle date est intervenue l’acception du maître de l’ouvrage, même si elle est considérée comme non équivoque.

Toutefois, la réception tacite emporte les mêmes effets que la réception amiable et judiciaire, c’est-à-dire qu’elle constitue le point de départ des garanties légales.

En conséquence, la réception permet aux différents intervenants du chantier que soit engagée leur responsabilité par le maître d’ouvrage, ou bien de faire jouer le jeu des actions en responsabilité entre constructeurs, accompagnés de leurs assureurs en soutien, à ce titre après la réception des travaux :
  • La garantie décennale couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans ;
  • La garantie de bon fonctionnement est valable 2 ans ;
  • La garantie de parfait achèvement dure 1 an ;
  • L’action récursoire des constructeurs s’exerce dans les 5 ans à partir de l’assignation au fond.
Mais ces explications, bien que détaillées, ne sont qu’une sorte de « prêt à porter » juridique.

Pour disposer d’une appréciation plus fine et adaptée à votre cas d’espèce, n’hésitez pas à consulter la SCP LEFEBVRE et THEVENOT pour une appréciation in concreto « cousue main ».
 

Historique

  • La réception tacite des travaux
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Rédaction
    La réception tacite des travaux
    La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand...
  • La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
    Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
    Rédaction
    La résiliation de contrats à la consommation souscrits de manière électronique, sera désormais possible, en ligne, en 2023
    La pratique commerciale dispose dans son arsenal rédactionnel de la possibilité de proposer la signature d’un contrat à la consommation, en ligne, ce qui est appelé le e-commerce.  Dans ce dernier, dématérialisé, la protection du consommateur dans les contrats conclus à distance est garantie p...
  • Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
    Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022
    Rédaction
    Le devoir de secours : une obligation essentielle entr’époux
    Le mariage unit deux personnes dans une communauté légitime. Afin de constituer cette communauté de vie reconnue aux yeux de la loi sont des devoirs et obligations réciproques, entr’époux, dont le devoir de secours. Ce devoir repose sur le développement de la solidarité et l’entraide dans l...
  • Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
    Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
    Rédaction
    Dans le cadre d'une VEFA, la garantie financière d’achèvement cesse une fois l'immeuble bâti
    La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), a pour objet la construction d’un bâtiment qui, n’existant pas par définition au moment de la signature du contrat, fait peser sur l’acquéreur de nombreux risques et incertitudes, dont celle de ne pas voir l’ouvrage achevé.  Face à cette éventualit...
  • Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
    Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
    Rédaction
    Accident de la route, indemnisation, et jeux olympiques
    Un des principes fondamentaux en matière d’indemnisation des préjudices, consiste en la réparation intégrale sans perte ni profit du dommage, y compris pris en la forme d’une perte de chance, définie comme  « L’élément de préjudice constitué par la perte d’une chance qui présente un caractère...
  • Construction et études géotechniques
    Publié le : 22/08/2022 22 août août 08 2022
    Rédaction
    Construction et études géotechniques
    L’argile est une roche sédimentaire qui présente de nombreux avantages pour l’Homme, car elle est facilement maniable, et elle est utilisée dans de nombreux secteurs pour ses différents usages tels que les arts, la poterie, ou encore la médecine.  Cette matière présente toutefois un important...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK