Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier

Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021

Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article L.110-4 du Code du commerce. Or, la Cour de cassation vient dans une récente décision préciser, à nouveau, le point de départ de la prescription de l’action en paiement pour les prestations réalisées par les professionnels du bâtiment.

En l’espèce, un couple de consommateurs contacte une société pour réaliser des travaux de gros œuvres sur une maison d’habitation, dont les travaux débuteront en août 2013 et seront achevés en septembre 2013. Cependant, à la suite de l’absence du paiement de la facture émise le 31 décembre 2013, la société assigne pour défaut de paiement les consommateurs le 24 décembre 2015.

Il est à rappeler que si le litige oppose un professionnel à des consommateurs, le Code de la consommation vient à s’appliquer avec l’article L.218-2 où le délai d’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens ou services fournis « se prescrit par deux ans ». Or, à défaut de préciser le point de départ du délai de prescription biennale, les juges de la Cour de cassation se fondent sur l’article 2224 du Code civil pour le fixer ; où le point de départ de la prescription quinquennale de droit commun commence « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer » (Cass. civ. 1ère, 16/04/2015, n°13-24.024 ; Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13.278). 
De plus, la jurisprudence a déjà précisé le cas d’une action en paiement réalisée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur pour des travaux effectués, où le délai commence au jour de l’établissement de la facture (Cass. civ. 1ère, 03/06/2015, n°14-10.908 ; Cass. civ. 1ère, 09/06/2017, n°16-12.457).

En l’espèce, la Cour d’appel retient la prescription biennale soulevée par les consommateurs, considérant que la date de la facture émise le 31 décembre 2013 ne peut servir à constituer le point de départ du délai de prescription. En effet, selon les articles 286 du Code des impôts et L.441-3 du Code de commerce, la facture aurait dû être normalement émise dès la réalisation des travaux en août 2013, décalant ainsi le point de départ de la prescription de l’action en paiement à la même date. Elle considère donc comme irrecevable la demande de la société, car prescrite. 

La société forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière profite de l’occasion pour harmoniser sa jurisprudence sur le point de départ des délais de prescription des actions en paiement pour les prestations effectuées par un professionnel du bâtiment. Au visa des articles 2224 du Code civil et l’article L.218-2 du Code de la consommation, elle précise ainsi que ce dernier commence à partir de « la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations ».
Toutefois, pour garantir la sécurité juridique et les droits à un procès équitable de la société demanderesse, la Cour de cassation va renoncer au principe de l’application immédiate de la jurisprudence nouvelle. Elle casse et annule donc la décision de la Cour d’appel seulement sur la prescription de l’action en paiement du solde des travaux, précisant que la société ne peut « raisonnablement anticiper une modification de la jurisprudence ».

Référence de l’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 19 mai 2021, n°20-12.520
 

Historique

  • Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
    Rédaction
    Le principe d’indemnisation des victimes par ricochet
    La victime par ricochet est la personne souffrant par répercussion des préjudices à la suite du dommage subi par la victime principale dont elle est proche. Au fil de la jurisprudence, les juges ont élargi les cas de reconnaissance de l’indemnisation des victimes par ricochet.  Les avocats du ca...
  • Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
    Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
    Rédaction
    Précision sur le point de départ de la prescription en matière de paiement d'une facture par un particulier
    Tout professionnel peut craindre que le bien vendu ou le service fourni à ses clients se retrouve malheureusement impayé. Pour lutter contre les mauvais payeurs, les professionnels disposent d’un délai de cinq ans pour intenter une action en paiement selon l’article L.110-4 du Code du commerce. O...
  • L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
    Publié le : 30/08/2021 30 août août 08 2021
    Rédaction
    L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
    Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable envers son ex-conjoint d’une indemnité d’occupation. Nous souhaitions revenir en détail sur les modalités et la détermination du montant de cette ind...
  • Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
    Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
    Rédaction
    Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
    L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professionnel, à la pratique par ce dernier de procédés commerciaux illégaux. Rapidement, et à la suite d’une impulsion normative européenne, le droit frança...
  • Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
    Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
    Rédaction
    Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
    Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsqu’il a été détruit ou démoli, sauf dispositions. Quand bien même la destruction fortuite d’une construction n’est qu’un aléa, est-il possible de béné...
<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK