Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier

Historique

• Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial,...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite