Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le :
18/01/2023
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Source : www.actu-juridique.frUne société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ... Lire la suite
Historique
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr -
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait été contrainte, par ordonnance du juge-commissaire, à ce que soit vendu, par le biais du liquidateur judiciaire, un ensemble immobilier à une communauté de communes...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société...Source : www.efl.fr -
Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.Lorsque à l’issue de ce délai la bailleresse donne congé à la locataire et ...Source : www.actu-juridique.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvellement suivant…Source : www.efl.fr -
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conformité des …Source : www.efl.fr