Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

Historique

• Ce qu'il faut savoir sur le rachat de soulte d'un bien immobilier en cas de divorce
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En cas de succession ou de séparation, il est possible de procéder à un rachat de soulte pour devenir seul propriétaire d’un bien immobilier...
  Source : www.challenges.fr
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• Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances cache bien des pièges. Aussi la vigilance reste de mise pour qu’il ne devienne pas un boulet financier...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021...
  Source : www.informationsrapidesdelacopropriete.fr
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• Quelles sont les pratiques commerciales interdites ?
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Rédaction
  
  L’achat de biens ou de services expose le consommateur, naturellement considéré comme placé dans une relation déséquilibrée face à vendeur professionnel, à la pratique par ce dernier de procédés commerciaux illégaux. Rapidement, et à la suite d’une impulsion normative européenne, le droit frança...
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• Dissimuler le fait que la construction a été édifiée sans permis de construire constitue un vice caché à la vente
  Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021
  Rédaction
  
  Parmi les règles qui régissent le droit de l’urbanisme figure la possibilité de reconstruire, à l’identique, un ouvrage régulièrement édifié, lorsqu’il a été détruit ou démoli, sauf dispositions. Quand bien même la destruction fortuite d’une construction n’est qu’un aléa, est-il possible de béné...
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• Pris à son propre piège
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  L'humour et la justice
  
  Est condamné à 6 mois ferme le voleur en récidive qui essaye d’attendrir le Juge en prétendant : -    « je n’ai pas vu ma fille depuis 6 mois »,  Ce à quoi le Magistrat réplique :  -    « normal elle n’en a que 4 ! ». Tribunal Judiciaire PERPIGNAN, 20 mars 2021  
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