FICHE REFLEXE : VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE
Publié le :
03/04/2024
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avril
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04
2024
Historique
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FICHE REFLEXE : VICTIME D’UNE INFRACTION PENALE
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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FICHE REFLEXE: PROCEDURE PENALE
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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FICHE REFLEXE: Les mineurs en procédure pénale
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
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Le déroulement de la procédure au fond devant le Tribunal Judiciaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024La procédure en schéma
Phase 1 : L’assignation A la demande de son client, l’avocat rédige l’assignation (Un document qui informe la partie adverse qu’une procédure judiciaire est engagée à son encontre) qui est transmise à la partie adverse par un Huissier de Justice. L’assignation contient les faits, les piè... -
Nullité du contrat de consommation pour manquement au devoir d’information : Derniers rappels jurisprudentiels
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024Rédaction
Le devoir d’information de l’article L 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel de transmettre un certain nombre d’informations au consommateur avant la conclusion d’un contrat : « 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numériq... -
L’interdiction de louer des logements énergivores : Une loi impérative et des précisions dans son décret
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Rédaction
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