Le déroulement de la procédure d’Expertise judiciaire
Publié le :
03/04/2024
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avril
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04
2024
- Phase 1 : L’assignation
- Phase 2 : La constitution d’avocat
- Phase 3 : La plaidoirie :
Toutefois, de manière à ce que les parties soient prêtes à plaider, afin de respecter le principe du contradictoire, s’instaure un échange de pièces et d’argumentations entre les Avocats. Il est possible pour les Avocats de demander un report de l’audience afin d’être prêt à plaider.
- Phase 4, 5 et 6 : Le délibéré, l’Ordonnance et la désignation de l’Expert :
Cela permet aux juges d'étudier les différents éléments du dossier et arguments à retenir pour accorder ou non une expertise et désigner l’Expert judiciaire. Cela peut durer quelques semaines.
- Phase 7 : La consignation
- Phase 8 : La convocation des parties :
- Phase 9 : La réunion d’expertise :
Il est vital pour le bon déroulement de l’Expertise que soit respecté "Le principe du contradictoire" autrement dit, qu’il vous est strictement interdit de communiquer directement avec l’Expert judiciaire.
Vous devez, en tout cas, communiquer des pièces complémentaires éventuelles par le biais de votre Avocat.
En effet, les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n’est pas respecté, toute la procédure d’expertise peut être déclarée nulle.
- Phase 10 : La note en expertie, le pré-rapport et les dires des parties
Le pré-rapport permet aux parties de prendre connaissance des premières constatations et avis de l’Expert. Sans celui-ci, les parties ne seraient pas en mesure d’adresser leurs remarques et leurs arguments à l’Expert.
Le pré-rapport est transmis à toutes les parties. Ces dernières l’étudient et adressent éventuellement leurs observations à l’Expert.
Ces observations sont qualifiées de « Dires ».
Les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l’Expert, pour émettre leurs dires. A défaut, l’Expert ne sera pas obligé de les prendre en compte, ni des prendre en considération, ni d’y répondre, après l’expiration du délai.
- Phase 11 : Le rapport
- Phase 12 : L’issue de la procédure
Historique
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