Qu'est-ce que l'indignité successorale ?
Publié le :
05/10/2023
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Le Code civil français (articles 726 et 727) prévoit une sanction spécifique pour un héritier qui se serait montré indigne à hériter du défunt, compte tenu de son comportement envers ce dernier lorsqu’il était vivant.
Dans le cas où cette situation est reconnue juridiquement, l’héritier indigne est alors exclu de la succession, et par conséquent privé de sa part d’héritage, sauf pardon accordé par le défunt.
Quand un héritier est-il qualifié d’indigne ?
Un héritier pourra être réputé indigne lorsqu’il aura eu un comportement présentant une particulière gravité, envers le défunt, comme la commission d’une faute.
L’indignité successorale désigne quant à elle la peine civile appliquée à l’héritier indigne, afin de l’exclure de la succession.
Le droit reconnaît à ce titre, plusieurs causes qui ont vocation à entraîner l’indignité successorale.
D’une part les causes directes, comme le fait que l’héritier ait fait l’objet d’une condamnation pour avoir été reconnu comme auteur ou complice pour coups et violences ayant entraîné la mort du défunt, sans intention de la donner, mais également pour tentative de meurtre et homicide volontaire, pour tortures et actes de barbarie, violences volontaires, viol, ou agression sexuelle envers le défunt, qu’il soit coupable ou complice.
D’autre part, l’indignité successorale pourra également être retenue pour des causes indirectes, notamment l’inaction de l’héritier qui s’est abstenu de porter assistance au défunt lorsqu’il a été victime d’un crime dont résulte sa mort, alors qu’il aurait pu l’empêcher.
Quelle procédure engager en cas d’indignité successorale ?
L’indignité successorale est automatiquement reconnue et s’applique de plein droit pour les situations les plus graves, comme le meurtre ou des voies de fait à l’origine de la mort.
Pour tous les autres cas, il appartient aux héritiers ou au ministère public, de saisir le juge judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Lorsque la condamnation est prononcée avant l’ouverture de la succession, la demande doit être formulée dans un délai de 6 mois suivant le décès, et dans un délai de 6 mois suivants la condamnation, lorsque celle-ci est prononcée postérieurement au décès.
Quelles conséquences en cas d’indignité successorale ?
L’effet direct de l’indignité successorale est d’exclure l’héritier indigne de la succession, en conséquence de quoi la part d’héritage censée lui revenir est divisée entre les autres héritiers.
Toutefois, l’héritier direct n’est certes plus en droit d’hériter, ce qui n’est pas le cas pour sa descendance qui n’est pas concernée par la sanction, de sorte que sa part d’héritage peut être transmise à la génération suivante, en substitution de l’héritier indigne.
Par ailleurs, dans certains cas spécifiques, l’indignité successorale peut être écartée, notamment lorsque l’héritier a fait l’objet d’une condamnation préalablement à l’ouverture de la succession et que le défunt à dans ce laps de temps, manifesté son pardon à l’héritier, par disposition testamentaire, ou par une libéralité universelle ou à titre universel au profit de l’héritier, uniquement.
L’ouverture d’une succession est un moment complexe, empreinte d’émotion à laquelle peuvent se rajouter des conflits entre héritiers, en cas d’atteinte à leur part successorale, ou comme dans le cas présenté, d’indignité envers un être qui était cher.
La SCP LEFEBVRE et THEVENOT se tient à vos côtés dans ces étapes de vie, afin de faire valoir vos droits successoraux et veiller au respect de la dignité de vos proches.
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Rédaction
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