Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Historique

• Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...
  Source : www.efl.fr
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière décennie, est un outil majeur pour la mise...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet...
  Source : www.efl.fr
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