La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Source : www.efl.fr
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue … Lire la suite

Historique

  • La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
    Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
    Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue …
    Source : www.efl.fr
  • Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
    Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
    Droit commercial / Baux commerciaux
    Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
    Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce...
  • Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
    Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
    Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
    Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
    A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier...
    Source : www.aurep.com
  • Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
    Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable...
    Source : www.efl.fr
  • Les clauses abusives dans les contrats de consommation
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Rédaction
    Les clauses abusives dans les contrats de consommation
    Le contrat de consommation s’impose dans le quotidien du particulier, comme le moyen d’obtenir en échange d’un prix des biens et des services. Parmi ces conventions les plus communément utiles aux consommateurs, se trouvent les contrats de fourniture d’énergie, d’accès internet et de téléphoni...
  • La réception tacite des travaux
    Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
    Rédaction
    La réception tacite des travaux
    La réception des travaux est organisée à l’article 1792-6 du Code civil comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Afin de formaliser la réception, l’une des parties au contrat de louage d’ouvrage prend l’initiative d’en faire la demand...
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