Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Source : www.efl.fr
La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit... Lire la suite

Historique

  • Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit immobilier / Baux d'habitation
    Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
    Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet, on peut avoir besoin de se protéger co...
    Source : monimmeuble.com
  • Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
    Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités administratives. Certaines sont assez immédiates, d’autres s’étalent dans le temps.
  • Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
    Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y a trente ans, les pouvoirs législatif, exécutif comme judiciaire s’accordent désormais à reconnaître la liberté de l’élève transgenre à porter un prénom d’usage conforme à son identité sexuelle et à la politique scolair...
  • Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
    Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
    Droit immobilier / Droit de la construction
    Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
    Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...
    Source : www.efl.fr
  • Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
    La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en justice le prononcé de la résolution n’est pas une clause résolutoire de plein droit...
    Source : www.efl.fr
  • GPA : c’est l’intention qui compte
    Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    GPA : c’est l’intention qui compte
    Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un juge aux affaires familiales la délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant biologique au profit d’un autre couple hétérosexuel résidant en métropole, étant précisé que conformément à une coutume polyné...
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