Lexique de termes juridiques
- A
- Acte authentiqueUn acte qui est signé obligatoirement par un officier public.
- Acte sous seing privéActe écrit établi sur papier ou support électronique par plusieurs personnes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.
- ActifEnsemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne (physique ou morale).
- Adoption simpleType d’adoption ayant pour effet de créer entre l’adopté et la famille adoptive un nouveau lien de filiation sans rompre pour autant le lien avec sa famille d’origine.
- Adoption plénièreType d’adoption qui confère à l’enfant adoptif une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang et acquiert dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime.
- Aide juridictionnelleAide financière ou juridique que l’État accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice (exemple : paiement honoraires d’avocat, constat d’huissier).
- AmendePénalité pécuniaire consistant dans l’obligation de verser au Trésor public une somme d’argent déterminée par la loi.
- AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal administratif, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Conseil d’État) tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.
- ArrêtDécision rendue par les juridictions du second degré (Cour d’appel et Cour de cassation).
- AssignationActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel une personne fait inviter une autre personne à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
- Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère qu’ils exercent en commun pendant le mariage à l’égard d’une part, de leurs enfants mineurs non émancipés en vue de les protéger, et d’autre part, relativement aux biens de ceux-ci.
- AvenantAccord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.
- Ayant-droit/ayant-causePersonne ayant reçu un droit d’une autre personne en raison de son lien avec cette dernière.
- B
- BailContrat par lequel une personne appelée le bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.
- BâtonnierReprésentant et coordinateur des avocats inscrits dans un barreau à l’égard des autres autorités civiles ou judiciaires. Il est investi de pouvoir en matière de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles.
- BarreauOrdre professionnel qui regroupe les avocats d’un territoire.
- BienToute chose matérielle susceptible d’appropriation.
- Biens communsBiens composant l’actif de la communauté entre époux.
- Bien immobilierBien qui ne peut pas être déplacé. Exemple : un bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation.
- Bien mobilierCatégorie de biens qui peut être déplacée. Exemple : une chaise.
- Biens propresBiens constituant le patrimoine personnel de l’époux ou de l’épouse.
- Bonne foiRenvoi à la croyance qu’à une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et qui agit en ayant conscience de ne léser aucun droit d’une autre personne.
- C
- CassationAnnulation d’une décision par une cour compétente. Exemple : Cour de cassation.
- ClauseDisposition particulière d’un acte juridique (exemple : contrat) ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités soit de le soumettre à un régime spécial voire dérogatoire au droit commun.
- ConcubinageUnion de fait tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe formant un couple ou un ménage.
- Communauté universelleRégime matrimonial dans lequel tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir des époux font partie de la masse commune et où toutes les dettes sont communes.
- ContentieuxEnsemble des litiges qui sont ou qui peuvent être l’objet d’une discussion devant les tribunaux.
- ConstatDescription écrite par un commissaire de justice ou une autorité de police judiciaire d’une situation de fait dont il a pris personnellement connaissance et relevé l’existence et les circonstances.
- ContratÉcrit destiné à constater l’accord des parties contractantes (deux ou plusieurs personnes).
- Contrat de mariageContrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux fixent le régime de leurs biens pendant le mariage, soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale soit en adoptant un autre régime matrimonial.
- ContraventionInfraction prévue par la loi punie d’une amende.
- ConventionNom donné à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.
- CréancierPersonne à qui une somme d’argent, un bien ou un service est dû.
- CrimeInfraction de droit commun sanctionnée pour les personnes physiques de la réclusion criminelle assortie d’une peine d’amende ou de peines complémentaires, et pour les personnes morales d’amendes.
- CuratelleMesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Le majeur reste autonome et peut accomplir des actes simple (exemple : achat de la vie quotidienne), tout en étant conseillé ou accompagné pour les actes les plus importants (exemple : vente d’un bien immobilier).
A
- Acte authentiqueUn acte qui est signé obligatoirement par un officier public.
- Acte sous seing privéActe écrit établi sur papier ou support électronique par plusieurs personnes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.
- ActifEnsemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne (physique ou morale).
- Adoption simpleType d’adoption ayant pour effet de créer entre l’adopté et la famille adoptive un nouveau lien de filiation sans rompre pour autant le lien avec sa famille d’origine.
- Adoption plénièreType d’adoption qui confère à l’enfant adoptif une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang et acquiert dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime.
- Aide juridictionnelleAide financière ou juridique que l’État accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice (exemple : paiement honoraires d’avocat, constat d’huissier).
- AmendePénalité pécuniaire consistant dans l’obligation de verser au Trésor public une somme d’argent déterminée par la loi.
- AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal administratif, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Conseil d’État) tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.
- ArrêtDécision rendue par les juridictions du second degré (Cour d’appel et Cour de cassation).
- AssignationActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel une personne fait inviter une autre personne à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
- Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère qu’ils exercent en commun pendant le mariage à l’égard d’une part, de leurs enfants mineurs non émancipés en vue de les protéger, et d’autre part, relativement aux biens de ceux-ci.
- AvenantAccord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.
- Ayant-droit/ayant-causePersonne ayant reçu un droit d’une autre personne en raison de son lien avec cette dernière.
Acte écrit établi sur papier ou support électronique par plusieurs personnes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.