Lexique de termes juridiques
- A
- Acte authentiqueUn acte qui est signé obligatoirement par un officier public.
- Acte sous seing privéActe écrit établi sur papier ou support électronique par plusieurs personnes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public.
- ActifEnsemble de biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne (physique ou morale).
- Adoption simpleType d’adoption ayant pour effet de créer entre l’adopté et la famille adoptive un nouveau lien de filiation sans rompre pour autant le lien avec sa famille d’origine.
- Adoption plénièreType d’adoption qui confère à l’enfant adoptif une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’enfant adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang et acquiert dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime.
- Aide juridictionnelleAide financière ou juridique que l’État accorde aux personnes dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice (exemple : paiement honoraires d’avocat, constat d’huissier).
- AmendePénalité pécuniaire consistant dans l’obligation de verser au Trésor public une somme d’argent déterminée par la loi.
- AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré (tribunal judiciaire, tribunal administratif, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises, tribunal de commerce, Conseil de Prud’hommes, Conseil d’État) tendant à les faire réformer ou annuler par le juge d’appel.
- ArrêtDécision rendue par les juridictions du second degré (Cour d’appel et Cour de cassation).
- AssignationActe de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel une personne fait inviter une autre personne à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
- Autorité parentaleEnsemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère qu’ils exercent en commun pendant le mariage à l’égard d’une part, de leurs enfants mineurs non émancipés en vue de les protéger, et d’autre part, relativement aux biens de ceux-ci.
- AvenantAccord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.
- Ayant-droit/ayant-causePersonne ayant reçu un droit d’une autre personne en raison de son lien avec cette dernière.
- B
- BailContrat par lequel une personne appelée le bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.
- BâtonnierReprésentant et coordinateur des avocats inscrits dans un barreau à l’égard des autres autorités civiles ou judiciaires. Il est investi de pouvoir en matière de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles.
- BarreauOrdre professionnel qui regroupe les avocats d’un territoire.
- BienToute chose matérielle susceptible d’appropriation.
- Biens communsBiens composant l’actif de la communauté entre époux.
- Bien immobilierBien qui ne peut pas être déplacé. Exemple : un bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation.
- Bien mobilierCatégorie de biens qui peut être déplacée. Exemple : une chaise.
- Biens propresBiens constituant le patrimoine personnel de l’époux ou de l’épouse.
- Bonne foiRenvoi à la croyance qu’à une personne de se trouver dans une situation conforme au droit et qui agit en ayant conscience de ne léser aucun droit d’une autre personne.
- C
- CassationAnnulation d’une décision par une cour compétente. Exemple : Cour de cassation.
- ClauseDisposition particulière d’un acte juridique (exemple : contrat) ayant pour objet soit d’en préciser les éléments ou les modalités soit de le soumettre à un régime spécial voire dérogatoire au droit commun.
- ConcubinageUnion de fait tenant à l’existence d’une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe formant un couple ou un ménage.
- Communauté universelleRégime matrimonial dans lequel tous les biens, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir des époux font partie de la masse commune et où toutes les dettes sont communes.
- ContentieuxEnsemble des litiges qui sont ou qui peuvent être l’objet d’une discussion devant les tribunaux.
- ConstatDescription écrite par un commissaire de justice ou une autorité de police judiciaire d’une situation de fait dont il a pris personnellement connaissance et relevé l’existence et les circonstances.
- ContratÉcrit destiné à constater l’accord des parties contractantes (deux ou plusieurs personnes).
- Contrat de mariageContrat passé devant notaire avant le mariage par lequel les futurs époux fixent le régime de leurs biens pendant le mariage, soit par référence au régime de droit commun de la communauté légale soit en adoptant un autre régime matrimonial.
- ContraventionInfraction prévue par la loi punie d’une amende.
- ConventionNom donné à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à produire un effet de droit quelconque.
- CréancierPersonne à qui une somme d’argent, un bien ou un service est dû.
- CrimeInfraction de droit commun sanctionnée pour les personnes physiques de la réclusion criminelle assortie d’une peine d’amende ou de peines complémentaires, et pour les personnes morales d’amendes.
- CuratelleMesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Le majeur reste autonome et peut accomplir des actes simple (exemple : achat de la vie quotidienne), tout en étant conseillé ou accompagné pour les actes les plus importants (exemple : vente d’un bien immobilier).
- D
- DébiteurPersonne qui doit une somme d’argent, un bien ou un service à une autre personne.
- DébouterRejet par jugement ou arrêt de la demande en justice d’une personne.
- DélitInfraction prévue par la loi sanctionnée par une peine d’emprisonnement et jugée par le tribunal correctionnel.
- DetteObligation qu’une personne appelée débiteur est tenu d’exécuter envers une autre personne appelée créancier (exemple : somme d’argent).
- DépositionDéclaration faite par une personne qui témoigne en justice (parfois sous la foi du serment).
- DommageAtteinte à l’intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d’une personne physique ou morale.
- Dommages-intérêtsReprésentent une somme d’argent destinée à réparer un dommage subi.
- DivorceProcédure permettant la rupture des liens du mariage et la séparation matrimoniale et patrimoniale des époux.
- Droit de propriétéDroit d’user, de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue dans les conditions fixées par la loi.
- E
- Enfants légitimesEnfants issus d’un mariage.
- EscroquerieDélit consistant à porter préjudice à autrui en obtenant d’une personne physique ou morale la remise volontaire d’un bien, un engagement, une décharge ou la fourniture d’un service par une tromperie caractérisée.
- Etat civilActes écrits destinés à constater les évènements les plus marquants de la vie des personnes physiques (naissance, mariage, décès etc) qui sont dressés sur des registres à partir des déclarations faites par les comparants par l’autorité publique.
- ExpulsionAction de faire sortir une personne, en vertu d’un titre exécutoire et au besoin par la force, d’un lieu où elle se trouve sans droit.
- F
- G
- H
- Habilitation familialeMesure de protection permettant à un proche de représenter la personne bénéficiaire (parent, enfant, grand-parent, concubins etc).
- HarcèlementRépétition de propos et d’agissements ayant des conséquences néfastes sur le plan physique et/ou psychique d’une personne (victime).
- HomicideFait de donner la mort à une personne soit volontairement soit involontairement (homicide involontaire) ou encore de façon casuelle, la mort pouvant être la conséquence non voulue de violences volontaires.
- HomologationType de mesure par laquelle un juge contrôle la légalité d’un acte, son opportunité et lui donne la force exécutoire d’une décision de justice.
- Huis closHors de la présence du public.
- I
- IndemnitéSomme d’argent destinée à dédommager une victime, à réparer le préjudice qu’elle a subi.
- IndivisionRégime établi au décès d’un parent, les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail)Incapacité d’une victime à se livrer aux gestes de la vie courante (faire des courses, travailler, assumer sa vie familiale etc).
- IrréfragableChose que l’on ne peut pas contredire.
- J
- K
- L
- M
- Mandat de protection futureMesure de protection visant à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour représenter l’auteur du mandat afin de prévenir une éventuelle perte de capacité physique ou mentale.
- MandaterDonner ordre, confier une mission.
- MariageUnion de deux personnes de même sexe ou de sexe différent.
- MédiateurPersonne qui s’entremet pour résoudre un conflit, faciliter un accord.
- MénageEnsemble des personnes qui partagent de manière habituelle un même logement.
- Mi-temps thérapeutiqueForme particulière de reprise du travail après une absence pour maladie ou accident (professionnel ou non) destinée à permettre au salarié la reprise d’une activité professionnelle compatible avec son état de santé.
- N
- O
- P
- PACS (Pacte civil de solidarité)Contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.
- PatrimoineEnsemble des biens et des obligations d’une même personne comprenant ses biens présents et à venir.
- Participation aux acquêts (communauté réduite aux acquêts)Régime de communauté dont l’actif se compose seulement des acquêts et le passif des dettes communes correspondante.
- Pension alimentaireSomme d’argent versée à l’autre parent et destinée à nourrir, vêtir, loger et élever son enfant (adopté, légitime ou né hors mariage, même majeur).
- Personnalité juridiqueAptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
- Personne physiqueÊtre humain qui jouit de la personnalité juridique.
- Personne moraleGroupement doté d’une personnalité juridique plus ou moins complète. Sujet de droit fictif (société, association…).
- PlaidoirieExposition orale des faits d’un procès et des prétentions du plaideur.
- PlainteActe par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte un fait à la connaissance de l’autorité compétente (commissariat de police, gendarmerie etc).
- PrescriptionDélai prévu par la loi qui une fois passé ne permet plus la saisine de la justice.
- Prestation compensatoireSomme d’argent versée destinée à compenser la différence de niveau de vie suite au divorce par rapport à la situation antérieure.
- Présomption de paternitéConcept laissant supposer que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
- Procès-verbalActe dressé par une autorité compétente qui constate un fait entrainant des conséquences juridiques (exemple : excès de vitesse).
- ProcurationDocument par lequel on autorise une autre personne à agir à sa place.
- Pourvoi en cassationVoie de recours ouverte à l’encontre des arrêts rendus par les cours d’appels ou des jugements non susceptibles d’appel.
- PréjudiceDommage subi par une personne dans son intégrité physique, ses biens, ses sentiments, qui fait naitre chez la victime un droit à réparation.
- Préjudice matérielAtteinte à un intérêt patrimonial (exemple : destruction, dégradation).
- Préjudice immatérielPréjudice financier lié à un dommage corporel ou matériel.
- Q
- R
- Redressement judiciaireProcédure ouverte à toute entreprise en état de cessation de paiement en vue de permettre la sauvegarde de cette entreprise.
- RequêteDemande écrite présentée devant une juridiction (exemple : requête auprès du juge des contentieux de la protection).
- RenvoiRemise d’une affaire à une date ultérieure.
- Responsabilité civileToute obligation de réparer un dommage que l’on a causé à autrui en nature ou par équivalent.
- RessortPartie du territoire nationale sur lequel s’exerce la compétence d’une juridiction.
- RétroactifAction produisant des effets sur ce qui est antérieur à une date donnée.
- S
- SaisieProcédure par laquelle des biens sont remis à la justice.
- SaisineFormalité permettant de recourir à une juridiction afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci.
- Sauvegarde de justiceMesure de protection de courte durée permettant à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante.
- Séparation de biensRégime matrimonial nécessitant un contrat de mariage.
- Séparation de corpsSéparation concernant les couples mariés, leur permettant de rester mariés sans vivre ensemble.
- SignificationNotification faite par un commissaire de justice, consistant en la remise de la copie d’un acte de procédure à son adversaire.
- SuccessionTransmission légale ou testamentaire à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée (mode d’acquisition à cause de mort et à titre gratuit de la propriété).
- SurendettementSituation d’une personne se trouvant dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et arrivées à échéance.
- T
- TrancherRésoudre, régler une difficulté, un différend entre plusieurs personnes par une décision.
- Tribunal de commerceJuridiction de l’ordre judiciaire composées de juge élus statuant sur les litiges opposant des commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles.
- Tribunal correctionnelJuridiction de l’ordre judiciaire qui connait des délits.
- Tribunal judiciaireJuridiction de l’ordre judiciaire chargée de trancher les litiges civils opposant des personnes privées qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile.
- Tribunal de policeJuridiction de l’ordre judiciaire qui connait des contraventions.
- TutelleMesure judiciaire visant à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine par la désignation d’un tuteur la représentant dans les actes de la vie civile.
- U
- V
- Valeur pécuniaireValeur appréciable en argent.
- Voie de recoursEnsemble de procédure destinées à permettre le réexamen d’une décision (exemple : l’appel d’une décision).
- VictimePersonne qui a subi personnellement un préjudice des suites de la commission d’une infraction.
- Violences volontairesActe intentionnel portant atteinte à l’intégrité de la personne.
- W
- X
- Y
- Z
P
- PACS (Pacte civil de solidarité)Contrat fixant les modalités de la vie commune entre deux personnes non mariées.
- PatrimoineEnsemble des biens et des obligations d’une même personne comprenant ses biens présents et à venir.
- Participation aux acquêts (communauté réduite aux acquêts)Régime de communauté dont l’actif se compose seulement des acquêts et le passif des dettes communes correspondante.
- Pension alimentaireSomme d’argent versée à l’autre parent et destinée à nourrir, vêtir, loger et élever son enfant (adopté, légitime ou né hors mariage, même majeur).
- Personnalité juridiqueAptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
- Personne physiqueÊtre humain qui jouit de la personnalité juridique.
- Personne moraleGroupement doté d’une personnalité juridique plus ou moins complète. Sujet de droit fictif (société, association…).
- PlaidoirieExposition orale des faits d’un procès et des prétentions du plaideur.
- PlainteActe par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte un fait à la connaissance de l’autorité compétente (commissariat de police, gendarmerie etc).
- PrescriptionDélai prévu par la loi qui une fois passé ne permet plus la saisine de la justice.
- Prestation compensatoireSomme d’argent versée destinée à compenser la différence de niveau de vie suite au divorce par rapport à la situation antérieure.
- Présomption de paternitéConcept laissant supposer que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
- Procès-verbalActe dressé par une autorité compétente qui constate un fait entrainant des conséquences juridiques (exemple : excès de vitesse).
- ProcurationDocument par lequel on autorise une autre personne à agir à sa place.
- Pourvoi en cassationVoie de recours ouverte à l’encontre des arrêts rendus par les cours d’appels ou des jugements non susceptibles d’appel.
- PréjudiceDommage subi par une personne dans son intégrité physique, ses biens, ses sentiments, qui fait naitre chez la victime un droit à réparation.
- Préjudice matérielAtteinte à un intérêt patrimonial (exemple : destruction, dégradation).
- Préjudice immatérielPréjudice financier lié à un dommage corporel ou matériel.
Voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts rendus par les cours d’appels ou des jugements non susceptibles d’appel.