Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
Publié le :
07/01/2026
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M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...