Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
08h00
08
00
En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la saisine de la cour d’appel. Selon les articles 562 et 901 4° du Code de procédure civile, l’appel ne porte que sur les ch...