SCP LEFEBVRE - THEVENOT

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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 07h25 07 25

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...

Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 13h58 13 58

La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies. Il est donc indifférent qu'elle soit invoquée plusieurs années plus...

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