Stipulation pour autrui et absence de novation : maintien du droit de suite du prêteur
Publié le :
20/01/2026
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Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un pr...