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Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 18h36 18 36

Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 08h47 08 47

Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un lo...

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