SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES 
  1. 03 27 33 06 66
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 11h16 11 16
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dan...
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Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h28 09 28
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée. En l’espèce, un appelant reprochait à la cour d’appel d’avoir pris en compte les c...
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