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Déclaration d’appel irrégulière : une régularisation possible jusqu’à la décision du juge

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 13h56 13 56

Une déclaration d’appel doit respecter plusieurs exigences formelles, notamment concernant l’identité et le domicile de l’appelant. Une erreur dans ces mentions peut entraîner une contestation de l...

Cautionnement disproportionné : quelles obligations pour la banque ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h15 14 15

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au re...

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