Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le :
05/05/2026
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16h48
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-de...