SCP LEFEBVRE - THEVENOT
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25 rue Capron, 59300 VALENCIENNES 
  1. 03 27 33 06 66
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NOS ACTUALITÉS

Compensation de créances : prescription et exception

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à c...
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Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas dav...
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