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Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 11h37 11 37

Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnemen...

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 15h58 15 58

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...

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