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Ordonnance sur requête : la modification ne prive pas la mesure de son fondement

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 16h55 16 55

Lorsque le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête modifie cette ordonnance en restreignant le périmètre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de...

Cautionnement disproportionné : les cautionnements antérieurs arrivés à terme doivent encore être pris en compte s’ils ne sont pas éteints

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h58 17 58

Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000 euros, couvrant le p...

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